Formulaire de Signalement de Corruption

Formulaire de signalement – Corruption
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Étape 1 sur 8

SĂ©parateur de section

Informations
Protection du lanceur d’alerte : « Le lanceur d’alerte est par ailleurs protégé contre les mises à l’écart, sanctions, le reclassement ou mutation, discriminations ou licenciements, sauf à ce que l’employeur démontre que cette mesure se justifie par des éléments autres que l’alerte ». Cf Loi Sapin II Article 6.